Conditions générales de vente
Conditions générales de vente d'AIRBAG24 Airbagsysteme, exploitant Adam Wotzka, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne (ci-après « Airbag24 »), pour la clientèle en Suisse.
La partie A s'applique aux prestations de réparation, de contrôle et de diagnostic, la partie B à l'achat de simulateurs et d'autres marchandises dans notre boutique en ligne.
Tous les prix s'entendent en euros (EUR).
Situation : septembre 2026
Partie A — CGV pour les prestations de réparation, de contrôle et de diagnostic
§1 Application des conditions
1.1 Les présentes conditions s'appliquent tant à l'égard des consommatrices et consommateurs qu'entre entreprises. Est consommateur quiconque conclut le contrat dans un but qui ne peut être rattaché ni à son activité professionnelle ni à son activité commerciale.
1.2 Les livraisons, prestations et offres d'Airbag24 sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Elles s'appliquent également à toutes les relations d'affaires futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. En passant commande, les conditions sont réputées acceptées. Toute condition du donneur d'ordre est expressément écartée. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par Airbag24 par écrit ou sous forme électronique.
§2 Étendue des prestations
2.1 Airbag24 répare les calculateurs airbag, les capteurs de choc (crash) et les tapis de détection de présence passager. Les autres composants du système de retenue, notamment les contacteurs tournants (spirales d'airbag) et les prétensionneurs de ceinture de sécurité, ne sont ni réparés ni fournis par Airbag24.
2.2 Dans le cas de composants électroniques envoyés, l'installation ou la dépose/repose de ces pièces est prise en charge par le donneur d'ordre. Airbag24 précise expressément qu'elle n'en assume en aucun cas les frais.
2.3 Si Airbag24 est chargée de remédier à un dommage résultant de l'intervention d'un tiers, Airbag24 se réserve le droit de facturer au donneur d'ordre les travaux supplémentaires nécessaires. Dans ce cas, une autorisation de coût conformément au §4.3 doit être donnée à Airbag24 avant l'exécution des travaux.
§3 Offre, conclusion du contrat
3.1 Les offres d'Airbag24 sont sans engagement.
3.2 En envoyant la commande ou la demande de réparation, le donneur d'ordre formule une offre de contrat ferme. Le contrat est conclu lorsqu'Airbag24 confirme expressément la commande, commence le traitement ou expédie la marchandise.
3.3 Aucun devis n'est établi. Les prix forfaitaires indiqués sur le site sont fermes. Pour un diagnostic déjà effectué, des frais de vérification de 79,00 euros peuvent s'appliquer en cas d'annulation volontaire ultérieure. Si aucun défaut n'est constaté ou si un remplacement proposé est refusé, les frais de vérification s'élèvent également à 79,00 euros. Si Airbag24 ne peut ni réparer une pièce défectueuse ni proposer de remplacement, aucun frais de réparation n'est dû.
§4 Mandat de contrôle et déroulement de la réparation
4.1 Les prestations de réparation, de contrôle et de diagnostic sont fournies dans le cadre d'un contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO. En remettant ou en envoyant un appareil, le client confie un mandat de contrôle et de réparation ferme.
4.2 Si le contrôle d'un calculateur airbag révèle un défaut ou des données de choc enregistrées, la réparation ou l'effacement des données de choc est effectué immédiatement au prix forfaitaire indiqué sur le site. Aucune demande particulière n'est adressée au client dans ce cas, les prix forfaitaires étant indiqués de manière transparente sur le site et le client donnant son accord en passant commande.
4.3 Si un surcroît de travail extraordinaire, dépassant le prix forfaitaire, apparaît en cours de traitement, le client est contacté avant la poursuite des travaux et une autorisation de coût est recueillie.
4.4 Airbag24 n'assume aucune garantie quant au bon fonctionnement de l'appareil après montage si d'autres défauts du véhicule, sans rapport avec le calculateur réparé, sont présents.
§5 Retour et annulation
5.1 En droit suisse de la vente à distance, il n'existe pas de droit de rétractation ou de révocation légal. Les dispositions des art. 40a ss CO ne s'appliquent expressément pas aux contrats conclus par l'intermédiaire d'une boutique en ligne, par téléphone ou par e-mail.
5.2 Tant que nous n'avons pas commencé le traitement de votre commande, nous l'annulons gratuitement sur simple communication de votre part. Merci de vous manifester sans délai à l'adresse info@airbag24.de.
5.3 Indépendamment de ce qui précède, nous proposons, conformément au §3.3, une annulation volontaire ; pour un diagnostic déjà effectué, les frais de vérification qui y sont mentionnés peuvent s'appliquer.
5.4 Les droits légaux en cas de défauts (§10) restent inchangés par le présent article. Les modalités de retour figurent sous Retour et annulation.
§6 Livraison et délai d'exécution
6.1 En règle générale, Airbag24 répare tous les calculateurs airbag dans un délai de 5 jours ouvrés (lundi–vendredi). Si une réparation prend du retard, par exemple parce que de nouvelles pièces de rechange doivent être commandées, une nouvelle date de retour est communiquée au donneur d'ordre par e-mail. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et se réfèrent au temps de traitement dans notre atelier, non au temps de transport.
6.2 Si plusieurs pièces sont envoyées pour réparation, Airbag24 est libre de les expédier ensemble.
6.3 En cas de retard de livraison, aucune prétention à remboursement de frais (par exemple véhicule de location, nouvelles pièces ou appareils de remplacement, remboursement des frais d'envoi, remboursement du supplément pour envoi express) n'est due au donneur d'ordre. Les droits légaux impératifs restent réservés.
§7 Expédition et transfert des risques
7.1 Les frais d'expédition à l'aller sont à la charge du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre veille à une expédition assurée ainsi qu'à un emballage sûr de la marchandise. L'expédition s'effectue aux risques du donneur d'ordre.
7.2 Le mode et le moyen d'expédition (retour) sont laissés au choix d'Airbag24. En règle générale, les colis sont expédiés par le transporteur UPS. Les envois standard sont livrés du lundi au vendredi. Sur demande expresse du donneur d'ordre, la marchandise peut être expédiée en express. Les frais supplémentaires sont dans ce cas à la charge du donneur d'ordre.
7.3 Conformément aux conditions générales d'UPS, les dommages de transport apparents doivent être signalés par écrit à Airbag24, avec justificatifs appropriés, si possible immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrés. Pour les consommatrices et consommateurs, l'omission de ce signalement n'a aucune conséquence sur leurs droits légaux en cas de défauts.
7.4 Tous les retours du donneur d'ordre sont à sa charge. Si Airbag24 est responsable du motif du retour (par exemple cas de garantie), Airbag24 prend en charge les frais de retour après accord préalable.
7.5 Airbag24 n'est pas tenue d'accepter les envois en port dû. Si un colis en port dû est néanmoins accepté, ces frais sont facturés au donneur d'ordre. Cela vaut également pour les envois retenus en douane.
7.6 Si la livraison devient impossible ou excessivement difficile en raison d'un cas de force majeure, de mesures administratives, d'un arrêt d'activité, d'une grève, de conditions météorologiques extrêmes ou de circonstances similaires, Airbag24 est libérée de son obligation de livraison pour la durée de l'empêchement et de ses suites.
7.7 Airbag24 n'est pas responsable des dommages de transport survenus sur la marchandise envoyée à Airbag24, notamment en raison d'un emballage insuffisant.
7.8 Si le donneur d'ordre refuse la réception de la marchandise livrée ou était absent lors des trois tentatives de livraison par UPS, de sorte que le colis n'a pas pu être livré, il supporte les frais d'expédition supplémentaires pour le nouvel envoi. Le refus de réception ne vaut pas résolution du contrat. Airbag24 conserve la marchandise au moins 6 mois. Si la facture n'est pas réglée à l'expiration de ce délai malgré mise en demeure et fixation d'un délai, Airbag24 peut valoriser le bien conformément aux dispositions légales et imputer le produit, après déduction des frais, sur la créance impayée ; un éventuel excédent revient au donneur d'ordre.
7.9 Si le donneur d'ordre n'a pas indiqué l'adresse d'expédition correcte, il est tenu de rembourser les frais supplémentaires de correction d'adresse qu'Airbag24 doit verser au transporteur.
7.10 Si, à la demande du donneur d'ordre, Airbag24 expédie l'appareil réparé à un autre endroit que l'adresse du donneur d'ordre, le risque est transféré au donneur d'ordre dès qu'Airbag24 a remis le bien au transporteur. Il en va de même dès qu'Airbag24 a remis la marchandise à la personne désignée par le donneur d'ordre pour l'enlèvement.
§8 Conditions de paiement
8.1 En cas de paiement par carte via Stripe et d'autres modes de paiement immédiat expressément proposés lors du paiement, le règlement intervient au moment de la commande.
8.2 Paiement anticipé : les factures sont à régler dans un délai de 14 jours. Si le paiement anticipé n'intervient pas dans le délai fixé par Airbag24, le contrat est néanmoins réputé conclu. Si le paiement fait défaut malgré mise en demeure et fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, Airbag24 est en droit de résoudre le contrat et de valoriser l'appareil envoyé conformément aux dispositions légales ; le §7.8 s'applique par analogie. Un transfert de propriété de l'appareil envoyé à Airbag24 du seul fait du retard de paiement n'a pas lieu.
8.3 Paiement après réparation achevée : après la réparation menée à bien, le donneur d'ordre reçoit une demande de paiement par e-mail et peut régler par les moyens de paiement proposés à cet effet, notamment carte bancaire ou virement.
§9 Réserve de propriété
9.1 La propriété des pièces de rechange et appareils de remplacement livrés par Airbag24 ne passe au donneur d'ordre que lorsqu'il a réglé les créances résultant du contrat concerné. La propriété des appareils envoyés par le donneur d'ordre reste inchangée.
§10 Garantie, dommages-intérêts
10.1 Les défauts sont régis par les art. 197 ss CO. Pour les contrats conclus avec des consommatrices et consommateurs portant sur des choses neuves, le délai de prescription des droits de garantie est de deux ans à compter de la livraison ; un raccourcissement de ce délai est exclu en vertu de l'art. 210 al. 4 CO. Pour les prestations de réparation, le délai de prescription est également de deux ans, à compter de la date de facturation.
10.2 En cas de défaut de la réparation, Airbag24 peut procéder à l'exécution complémentaire par réfection ou par remplacement des pièces remplacées. Airbag24 répond de la réfection et de la pièce remplacée de la même manière que pour la réparation initiale. Si l'exécution complémentaire échoue ou si Airbag24 la refuse, le donneur d'ordre dispose des droits légaux à réduction du prix ou à résolution.
10.3 La garantie est subordonnée à la condition que la pièce défectueuse puisse être examinée et vérifiée par Airbag24 et soit donc envoyée à Airbag24 pour réparation. Les pièces remplacées deviennent la propriété d'Airbag24.
10.4 L'obligation de garantie n'existe pas, ou s'éteint, en cas de bris du scellé et lorsque l'objet livré a été modifié, retravaillé par un tiers, ou que des défauts ont été supprimés sans l'accord d'Airbag24. Cela ne vaut pas dans la mesure où il est prouvé que le défaut n'est pas dû à cette intervention.
10.5 Airbag24 ne rembourse pas les dépenses du donneur d'ordre engagées dans le cadre de la réfection, notamment la dépose et la repose, les frais de véhicule de location, de nouvelles pièces ou appareils, ou le supplément pour envoi express ou livraison le samedi. Les droits légaux impératifs restent réservés.
§11 Responsabilité pour dommages consécutifs
11.1 La responsabilité pour les dommages causés à d'autres parties du véhicule et pour les dommages consécutifs qui ne résultent pas d'une réparation défectueuse d'Airbag24 (par exemple des dommages de montage causés par le donneur d'ordre) est exclue.
11.2 Sans préjudice du §11.1, Airbag24 répond sans limitation des dommages corporels ainsi que des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat. Toute clause excluant la responsabilité pour dol ou négligence grave est nulle en vertu de l'art. 100 CO.
§12 Protection des données
12.1 Airbag24 est en droit de conserver électroniquement et de traiter les données des donneurs d'ordre aux fins du traitement des commandes, demandes et offres.
12.2 Les modalités relatives aux finalités, aux destinataires, aux prestataires, aux fondements juridiques et aux droits des personnes concernées résultent de la politique de confidentialité en vigueur.
§13 Nullité partielle
13.1 Si l'une des conditions qui précèdent devait être invalide, la validité des autres conditions générales n'en serait pas affectée.
§14 Droit applicable, protection impérative des consommateurs, for
14.1 Les contrats conclus avec des entreprises sont soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14.2 Pour les consommatrices et consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse, le rattachement légal ordinaire s'applique : en vertu de l'art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), ces contrats sont soumis au droit suisse ; toute élection de droit est exclue à cet égard. Les dispositions impératives du droit suisse, notamment l'art. 210 al. 4 CO et l'art. 8 LCD, s'appliquent sans restriction.
14.3 Un for est convenu exclusivement à l'égard des entreprises ; il se situe au siège d'Airbag24. Pour les consommatrices et consommateurs, seuls les fors légaux s'appliquent ; elles/ils peuvent notamment agir à leur domicile.
Partie B — CGV pour les simulateurs et autres marchandises
§1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées dans notre boutique en ligne par des consommatrices, des consommateurs et des entreprises. Si une entreprise utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est expressément écartée ; elles ne font partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.
§2 Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec AIRBAG24 Airbagsysteme, exploitant Adam Wotzka, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande intervient, avec l'acceptation de la commande, immédiatement après l'envoi, par un e-mail automatisé. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat de vente est conclu. La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français. Le texte du contrat n'est pas conservé par nos soins.
§3 Conditions de livraison
Le montant des frais d'expédition figure dans les informations relatives aux frais de port. Vous avez en principe la possibilité de retirer la marchandise chez AIRBAG24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne, aux horaires d'ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 13 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00, sauf jours fériés. Merci de nous informer au plus tard deux jours ouvrés avant l'enlèvement afin que nous puissions préparer la marchandise depuis notre entrepôt. L'expédition a lieu sous réserve que toutes les informations, notamment le numéro d'identification du véhicule, aient été correctement indiquées.
§4 Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :
En cas de paiement par carte via Stripe et d'autres modes de paiement immédiat expressément proposés lors du paiement, le règlement intervient au moment de la commande ; nous livrons la marchandise après réception du paiement. Pour le paiement anticipé, les délais indiqués lors du paiement et dans les informations de paiement s'appliquent.
Paiement anticipé : si vous choisissez le paiement anticipé comme mode de règlement, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrons la marchandise après réception du paiement.
§5 Retour
5.1 Absence de droit de rétractation légal
En droit suisse de la vente à distance, il n'existe pas de droit de rétractation ou de révocation légal ; les art. 40a ss CO ne s'appliquent pas aux commandes passées par l'intermédiaire d'une boutique en ligne. Vous pouvez toutefois annuler une commande tant que la marchandise n'a pas encore été expédiée.
5.2 Marchandise codée spécifiquement au véhicule (capteurs de choc, calculateurs airbag ou de remplacement)
Les capteurs de choc ainsi que les calculateurs airbag ou de remplacement sont, avant expédition, codés spécifiquement au véhicule à partir du numéro d'identification du véhicule (VIN) que vous avez indiqué lors de la commande, et ne sont ensuite utilisables que pour le véhicule indiqué. Une reprise de ces marchandises est donc exclue. En saisissant le VIN et en envoyant la commande, vous exprimez expressément votre souhait d'une confection spécifique au véhicule.
5.3 Marchandise scellée (simulateurs / tapis de détection de présence passager)
Les simulateurs (tapis de détection de présence passager) sont livrés dans un emballage de protection scellé. Le déclenchement de l'airbag passager dépend de leur état irréprochable ; après retrait du scellé, il n'est plus possible d'exclure une utilisation intermédiaire dans un véhicule. Une reprise après retrait du scellé, après montage ou après utilisation est donc exclue.
5.4 Reprise commerciale volontaire
Airbag24 accorde volontairement, et sans reconnaissance d'une quelconque obligation juridique, un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour les produits susmentionnés, à condition que l'emballage de protection scellé soit non ouvert et que la marchandise soit inutilisée. Cela permet par exemple de retourner une marchandise commandée par erreur. Les frais directs du retour sont, dans le cadre de cette reprise volontaire, à la charge du client. Il n'existe aucun droit à cette reprise commerciale.
5.5 Garantie en cas de défaut
Les droits légaux en cas de défaut restent inchangés par les dispositions qui précèdent. En cas de défaut ou de dysfonctionnement de la marchandise, veuillez nous contacter (info@airbag24.de). Nous examinons la pièce et procédons, le cas échéant, à un remplacement dans le cadre de la garantie légale. Les modalités sont régies par le §8.
§6 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
§7 Dommages de transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez réclamer ces défauts si possible immédiatement auprès du livreur et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux en cas de défauts ; vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport. À l'égard des entreprises, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré dès que nous avons remis la chose au transporteur ; l'obligation de vérification et de réclamation prévue à l'art. 201 CO s'applique.
§8 Garantie
Le droit légal de la garantie des défauts s'applique conformément aux art. 197 ss CO. Pour les contrats conclus avec des consommatrices et consommateurs portant sur des choses neuves, le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison ; un raccourcissement est exclu en vertu de l'art. 210 al. 4 CO. Pour vérifier un dysfonctionnement allégué du simulateur, nous vous prions de nous transmettre un rapport d'anomalie sous forme écrite ; les frais d'établissement de ce rapport sont à votre charge. Vos droits légaux de garantie n'en dépendent pas. Airbag24 n'assume aucune garantie quant au bon fonctionnement du simulateur après montage si d'autres défauts du véhicule ou des modifications apportées au véhicule, sans rapport avec le simulateur livré, sont présents.
§9 Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages corporels ainsi que des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat ; toute exclusion est nulle en vertu de l'art. 100 CO. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion, dans la mesure où des dispositions impératives ne s'y opposent pas.
§10 Dispositions finales
Les dispositions du §14 de la partie A (droit applicable, protection impérative des consommateurs, for) s'appliquent par analogie.