Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
§1 Applicabilité des conditions
1.1 Les présentes conditions s'appliquent aussi bien aux consommateurs (§13 BGB) qu'aux professionnels (§14 BGB).
1.2 Toutes les livraisons, prestations et offres d'Airbag24 sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec les consommateurs, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Par la passation d'une commande écrite ou verbale, les conditions sont réputées acceptées. Les conditions des donneurs d'ordre sont expressément rejetées ; une nouvelle opposition après réception par Airbag24 n'est pas nécessaire. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est effective que si elle est confirmée par écrit par Airbag24.
§2 Étendue des prestations
2.1 Airbag24 répare exclusivement des calculateurs d'airbag.
2.2 En cas d'envoi de composants électroniques, l'installation, le démontage et le remontage de ces pièces sont à la charge du donneur d'ordre. Airbag24 indique expressément qu'elle ne prendra en aucun cas en charge ces coûts.
2.3 Si Airbag24 est mandatée pour réparer des dommages causés par des interventions de tiers, Airbag24 se réserve le droit de facturer les travaux supplémentaires nécessaires au donneur d'ordre. Dans ce cas, une autorisation de coûts conformément au §4.3 doit être délivrée à Airbag24 avant le début des travaux.
§3 Offre et conclusion du contrat
3.1 Les offres d'Airbag24 sont libres et non contraignantes.
3.2 Un contrat est réputé conclu lorsque le donneur d'ordre remplit le formulaire en ligne (formulaire de réparation) sur le site Internet d'Airbag24 www.airbag24.de et l'envoie à Airbag24 accompagné du composant électronique à réparer. Dans des cas exceptionnels et des circonstances urgentes, les commandes peuvent également être passées verbalement ou sans le formulaire.
3.3 Aucun devis n'est fourni. Les prix fixes indiqués sur le site Internet sont contraignants. Après réception de la facture, il est possible d'annuler la réparation et tous les travaux seront annulés. Dans ce cas, des frais d'examen de 70,00 euros TTC sont à acquitter, car le travail de diagnostic a déjà été effectué. Si aucun défaut ne peut être constaté ou si un remplacement proposé est refusé, les frais d'examen s'élèvent également à 70,00 euros TTC. Si la pièce envoyée est défectueuse et qu'Airbag24 ne peut ni la réparer ni proposer un remplacement, aucun frais n'est engagé.
§4 Ordre d'examen et déroulement de la réparation
4.1 Les prestations de réparation, d'examen et de diagnostic sont fournies dans le cadre d'un contrat d'entreprise conformément aux §§ 631 et suivants du BGB. Par la remise ou l'envoi d'un appareil, le client passe une commande ferme d'examen et de réparation.
4.2 Si l'examen d'un calculateur d'airbag révèle un défaut ou des données d'accident enregistrées, la réparation ou la suppression des données d'accident est effectuée immédiatement au prix fixe indiqué sur le site Internet. Une demande séparée au client n'est pas effectuée dans ce cas, car les prix fixes sont affichés de manière transparente sur le site Internet et le client donne son accord à cela lors de la passation de la commande. Après réception de la facture, la réparation peut être annulée conformément au §3.3.
4.3 Si, au cours du traitement, un travail supplémentaire exceptionnel dépassant le prix fixe s'avère nécessaire, le client sera contacté avant la poursuite des travaux et une autorisation de coûts sera obtenue.
4.4 Airbag24 ne garantit pas que l'appareil fonctionnera correctement après installation si d'autres défauts du véhicule sont présents et ne sont pas liés au calculateur réparé.
§5 Droit de rétractation – applicable uniquement aux consommateurs
5.1 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat (contrat de réparation/contrat d'entreprise) dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Airbag24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Téléphone : 030 - 75 655 671, Fax : 030 - 75 655 672, E-mail : info@airbag24.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation (annexe « Droit de rétractation »), sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5.2 Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas ce remboursement n'occasionnera de frais pour vous.
5.3 Indemnité de valeur et extinction anticipée pour les prestations de services
Si vous avez demandé que la prestation de réparation, de contrôle ou de diagnostic commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Le droit de rétractation s'éteint prématurément lorsque nous avons intégralement fourni la prestation et que nous n'avons commencé l'exécution de la prestation qu'après que vous avez donné votre accord exprès et confirmé simultanément avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat par nos soins (§ 356 al. 4 BGB).
5.4 Relation avec l'annulation de la réparation conformément au § 3.3
Indépendamment du droit légal de rétractation, vous pouvez annuler la réparation conformément au § 3.3 après réception de la facture ; dans ce cas, les travaux sont annulés et les frais de contrôle d'un montant de 70,00 euros TTC sont dus, le travail de diagnostic ayant déjà été effectué.
5.5 Exclusion pour les appareils codés
Pour les pièces de rechange ou appareils de remplacement fournis qui ont été codés ou programmés pour vous, ou fabriqués selon les spécifications du véhicule sur la base du NIV (numéro d'identification du véhicule), il n'existe pas de droit légal de rétractation conformément au § 312g al. 2 n° 1 BGB, car il s'agit de marchandises fabriquées selon les spécifications du client.
§6 Livraison et délais d'exécution
6.1 En règle générale, Airbag24 répare tous les calculateurs d'airbag dans un délai de 5 jours ouvrables (lun.–ven.). Si une réparation est retardée, par exemple parce que de nouvelles pièces de rechange doivent être commandées, le donneur d'ordre sera informé d'une nouvelle date de renvoi par e-mail. Les dates annoncées sont considérées comme des estimations approximatives.
6.2 Si plusieurs pièces sont envoyées en réparation, Airbag24 est libre d'expédier toutes les pièces ensemble.
6.3 En cas de non-livraison, le donneur d'ordre ne dispose d'aucun droit à l'encontre du contractant ou du donneur d'ordre pour le remboursement de ses dépenses (p. ex. véhicule de location, nouvelles pièces de rechange ou appareils de remplacement, remboursement des frais de port, remboursement du supplément pour envois express).
§7 Expédition et transfert des risques
7.1 Les frais d'expédition pour l'envoi aller sont à la charge du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre veille à un envoi assuré et à un emballage sécurisé des marchandises. L'expédition se fait aux risques du donneur d'ordre.
7.2 Le choix de l'itinéraire et du moyen d'expédition (retour) est laissé à la discrétion d'Airbag24. En règle générale, les colis sont expédiés via le service de colis UPS. Airbag24 dépend donc des horaires de travail d'UPS. Les envois standard sont livrés du lundi au vendredi. À la demande expresse du donneur d'ordre, les marchandises peuvent être expédiées par voie express. Les frais supplémentaires sont dans ce cas à la charge du donneur d'ordre.
7.3 Conformément aux conditions générales d'UPS, les dommages de transport évidents doivent être signalés par écrit à Airbag24 – si possible – immédiatement, ou au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables pour les envois nationaux et de 4 jours ouvrables pour les envois internationaux, avec production de preuves appropriées.
7.4 Tous les retours du donneur d'ordre se font à ses frais. Si Airbag24 est responsable du motif du retour (p. ex. cas de garantie), elle ne prend en charge les frais de retour que si elle a organisé le retrait du colis après accord préalable (gratuitement en Allemagne uniquement). En cas de rétractation, le consommateur supporte les frais de retour.
7.5 Airbag24 n'est pas tenue d'accepter les envois en port dû. Si un colis en port dû est néanmoins accepté, ces frais seront dans tous les cas facturés au donneur d'ordre. Cela s'applique également aux envois stockés à la douane.
7.6 Si la livraison est rendue impossible ou excessivement difficile en raison d'un cas de force majeure, de mesures officielles, d'arrêt d'exploitation, de grève, de conditions météorologiques extrêmes ou de circonstances similaires affectant le service de colis ou les fournisseurs d'Airbag24, Airbag24 est libérée de son obligation de livraison pour la durée de l'obstacle et de ses effets persistants.
7.7 Airbag24 n'est pas responsable des dommages de transport subis par les marchandises envoyées à Airbag24, notamment en raison d'un emballage insuffisant.
7.8 Si le donneur d'ordre refuse d'accepter les marchandises livrées ou était absent lors des trois tentatives de livraison par UPS de sorte que le colis n'a pas pu être livré, il supporte les frais d'expédition supplémentaires pour le nouvel envoi. Le refus d'acceptation ne constitue pas une résiliation du contrat. Airbag24 s'engage à conserver les marchandises pendant 6 mois. Si la facture n'est toujours pas réglée à l'expiration de ce délai, la pièce sera mise aux enchères et le produit de la vente sera imputé sur la créance.
7.9 Si le donneur d'ordre n'a pas indiqué l'adresse d'expédition correcte dans la commande, il est tenu de rembourser les frais supplémentaires de correction d'adresse qu'Airbag24 doit verser au service de colis.
7.10 Si Airbag24, à la demande de l'acheteur, expédie l'instrument réparé à un endroit autre que l'adresse du donneur d'ordre, le risque passe au donneur d'ordre dès qu'Airbag24 a remis l'objet au transporteur. Il en va de même dès qu'Airbag24 a remis les marchandises à la personne désignée par le donneur d'ordre pour la collecte.
§8 Conditions de paiement
8.1 Contre remboursement (uniquement en Allemagne) : les factures doivent être réglées intégralement en espèces au livreur UPS lors de la remise de l'objet réparé. Les chèques, lettres de change, cartes de crédit ou autres cartes de paiement ne sont pas acceptés.
8.2 Paiement anticipé : les factures doivent être réglées dans un délai de 14 jours. Si le paiement anticipé n'est pas effectué dans le délai fixé par Airbag24, le contrat est néanmoins réputé conclu. Si le montant n'est toujours pas réglé après de nouvelles relances, l'appareil devient la propriété d'Airbag24.
§9 Réserve de propriété
9.1 La propriété ne passe au donneur d'ordre que lorsqu'il a réglé l'intégralité de ses obligations découlant des relations commerciales avec Airbag24.
§10 Garantie et dommages et intérêts
10.1 Les droits à garantie relatifs à la réparation des appareils révisés se prescrivent par deux ans, calculés à partir de la date de la facture. La prescription des droits à garantie pour les pièces de rechange est régie par les dispositions légales.
10.2 En cas de défauts de réparation, Airbag24 est en droit, à son choix, de rectifier la réparation défectueuse, de remplacer les pièces remplacées par Airbag24 ou de proposer un avoir. Airbag24 fournit une garantie pour la rectification et la pièce remplacée de la même manière que pour la réparation initiale. Le donneur d'ordre n'est en droit d'exiger une réduction de prix ou une résolution du contrat qu'après le deuxième échec de la rectification ou du remplacement des pièces remplacées. Dans ce cas, le montant déjà payé sera remboursé au donneur d'ordre.
10.3 La garantie est soumise à la condition que la pièce défectueuse puisse être inspectée et vérifiée par Airbag24 et soit donc envoyée à Airbag24 pour rectification. Les pièces remplacées deviennent la propriété d'Airbag24.
10.4 L'obligation de garantie n'existe pas ou s'éteint en cas de rupture de sceau et si l'objet livré est modifié, traité par des tiers ou si les défauts sont corrigés sans le consentement d'Airbag24.
10.5 Airbag24 ne rembourse pas les dépenses du donneur d'ordre dans le cadre de la rectification, notamment pas le démontage et le remontage, les frais de véhicule de location, les nouvelles pièces ou appareils, ni le supplément pour envoi express ou livraison le samedi. Airbag24 accepte uniquement de prendre en charge les frais d'expédition normale vers le donneur d'ordre (gratuitement en Allemagne uniquement). Airbag24 prend également en charge les frais de retour vers Airbag24, mais uniquement si Airbag24 a été mandatée pour faire retirer la pièce par le transporteur de son choix (gratuitement en Allemagne uniquement).
§11 Responsabilité pour dommages consécutifs et garantie du véhicule
11.1 La responsabilité pour les dommages causés à d'autres pièces du véhicule et les dommages consécutifs non imputables à une réparation défectueuse par Airbag24 (p. ex. dommages de montage causés par le donneur d'ordre, etc.) est expressément exclue.
§12 Protection des données
12.1 Airbag24 est en droit de stocker et de traiter électroniquement les données des donneurs d'ordre aux fins du traitement des commandes, des demandes et des offres.
12.2 Les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) § 4, al. 1 et 2 sont respectées. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
§13 Divisibilité
13.1 Si l'une des conditions susmentionnées est invalide, la validité des autres conditions générales n'est pas affectée.
Conditions Générales pour les Simulateurs
§1 Champ d'application
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux futures relations commerciales avec les professionnels sans que nous ayons besoin d'y faire à nouveau référence. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est ici contestée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
§2 Partenaire contractuel et conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec Airbag 24 Airbagsysteme. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous pouvez d'abord ajouter nos produits au panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de la commande est envoyée avec l'acceptation de la commande immédiatement après l'envoi par un e-mail automatisé. Le contrat de vente est conclu à la réception de cette confirmation par e-mail. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand. Le texte du contrat n'est pas conservé par nos soins.
§3 Conditions de livraison
Veuillez consulter la section des frais de port pour le montant des frais d'expédition (p. ex. nationaux et internationaux). Vous avez en principe la possibilité de retirer les marchandises chez Airbag 24 Airbagsysteme, Schönefelder Chaussee 73, 12524 Berlin, Allemagne, pendant les heures d'ouverture suivantes : du lundi au vendredi de 8h00 à 13h00 et de 13h30 à 16h00, sauf les jours fériés. Veuillez nous informer au moins deux jours ouvrables avant le retrait afin que nous puissions préparer les marchandises depuis notre entrepôt. Les points relais ne sont pas desservis. L'expédition est soumise à la condition que toutes les informations, notamment le numéro de châssis, aient été correctement indiquées.
§4 Paiement
Les modes de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique :
Paiement anticipé : si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et expédierons les marchandises après réception du paiement.
Contre remboursement (uniquement en Allemagne) : si vous choisissez le paiement contre remboursement, nous facturons des frais de remboursement de 12,50 euros.
§5 Droit de rétractation
5.1 Principe
Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit légal de rétractation de quatorze jours conformément aux instructions de rétractation distinctes. Les instructions de rétractation complètes ainsi que le formulaire type de rétractation sont joints en annexe « Droit de rétractation » et sont à tout moment disponibles sur www.airbag24.de. Les professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les paragraphes 5.2 et 5.3 ci-dessous précisent les cas dans lesquels le droit légal de rétractation est exclu ou s'éteint prématurément.
5.2 Exclusion pour les marchandises codées spécifiquement au véhicule (capteurs de choc, calculateurs d'airbag/de remplacement)
Les capteurs de choc ainsi que les calculateurs d'airbag ou de remplacement sont codés spécifiquement pour le véhicule avant l'expédition sur la base du numéro d'identification du véhicule (NIV) indiqué par le client lors de la commande et, après ce codage, ne peuvent être utilisés que pour le véhicule indiqué. Il s'agit donc de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Pour de telles marchandises, il n'existe pas de droit légal de rétractation conformément au § 312g al. 2 n° 1 BGB. En saisissant le NIV et en validant la commande, le client déclare expressément son souhait d'une fabrication spécifique au véhicule.
5.3 Extinction pour les marchandises scellées pertinentes pour la sécurité (simulateurs / tapis de détection d'occupation du siège)
Les simulateurs (tapis de détection d'occupation du siège) sont livrés pour des raisons de sécurité dans un emballage de protection scellé (sachet transparent thermosoudé). Sur ou dans l'emballage figure un avertissement, clairement visible avant même l'ouverture, sur la pertinence du composant pour la sécurité et l'exclusion du retour après ouverture ; un avertissement correspondant figure également dans la description du produit. S'agissant de composants pertinents pour la sécurité dont le bon fonctionnement conditionne le déclenchement de l'airbag du passager avant et qui, après le retrait du scellé, ne peuvent plus être revendus comme neufs pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité, le droit de rétractation s'éteint conformément au § 312g al. 2 n° 3 BGB dès que le scellé a été retiré après la livraison. Il en va de même en cas d'installation ou d'utilisation du simulateur.
5.4 Reprise volontaire à titre commercial
Indépendamment du droit légal de rétractation, Airbag24 accorde volontairement et sans reconnaissance d'une obligation juridique un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour tous les produits susmentionnés, à condition que l'emballage de protection scellé soit non ouvert et que la marchandise soit inutilisée. Cela permet par exemple le retour d'une marchandise commandée par erreur. Après l'ouverture du scellé ou l'utilisation de la marchandise, une reprise à titre commercial est exclue. Les coûts directs du renvoi sont à la charge du client dans le cadre de ce geste commercial volontaire. Il n'existe aucun droit à cette reprise commerciale ; les droits légaux du consommateur (en particulier le § 5.1) demeurent inchangés.
5.5 Garantie en cas de défaut
Les droits légaux en cas de défaut (garantie) demeurent inchangés par les dispositions qui précèdent. En cas de défaut ou de dysfonctionnement de la marchandise, veuillez nous contacter (info@airbag24.de). Nous contrôlerons la pièce et fournirons le cas échéant un remplacement dans le cadre de la garantie légale. Les détails sont régis par le § 8.
§6 Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Ce qui suit s'applique en outre aux professionnels : nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales normales ; toutes les créances découlant de cette revente vous sont cédées par anticipation – indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange des marchandises sous réserve de propriété avec un nouvel article – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à percevoir les créances ; toutefois, nous pouvons également percevoir les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
§7 Dommages de transport
Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts au livreur dès que possible et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas signaler ou de ne pas prendre contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, notamment vos droits à garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport. Pour les professionnels : le risque de perte fortuite et de dégradation fortuite vous est transféré dès que nous avons remis l'objet au transitaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée pour effectuer l'expédition. Entre commerçants, l'obligation d'inspection et de notification des défauts réglementée par le § 377 du HGB s'applique. Si vous omettez la notification réglementée à cet endroit, les marchandises sont réputées approuvées, à moins que le défaut ne soit pas identifiable lors de l'inspection. Cela ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.
§8 Garantie et garanties commerciales
Sauf accord exprès contraire ci-dessous, la législation légale sur les défauts s'applique. Veuillez noter qu'un journal d'erreurs doit nous être envoyé par écrit afin de vérifier le dysfonctionnement du simulateur. Les frais à cet effet ne seront PAS pris en charge. Pour les professionnels, le délai de prescription des droits à garantie est de deux ans à compter du transfert des risques ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours conformément au § 478 BGB restent inchangés. Vis-à-vis des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant incluses dans le contrat valent comme accord sur la qualité des marchandises ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres affirmations publicitaires. Si l'objet livré est défectueux, nous fournissons en premier lieu une garantie aux professionnels, à notre discrétion, par livraison d'un objet sans défaut (livraison de remplacement). Veuillez noter qu'un journal d'erreurs doit nous être envoyé par écrit afin de vérifier le dysfonctionnement du simulateur. Les frais à cet effet ne seront PAS pris en charge. Les restrictions et réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas aux droits à réparation fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; en cas de manquement intentionnel ou grossièrement négligent à une obligation ainsi que de dissimulation frauduleuse ; en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution rend possible l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales) ; dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où cela est convenu ; dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. En cas de livraison de remplacement, Airbag24 ne prend en charge aucun frais lié au travail supplémentaire, notamment pas pour d'autres rendez-vous en atelier ou des frais de diagnostic. Airbag24 ne garantit pas que le simulateur fonctionnera correctement après installation si d'autres défauts du véhicule ou des modifications côté véhicule sont présents et ne sont pas liés au simulateur livré.
§9 Responsabilité
Pour les droits à réparation fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, nous sommes toujours responsables sans limitation en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; en cas de manquement intentionnel ou grossièrement négligent à une obligation ; en cas de promesse de garantie, dans la mesure où cela est convenu ; dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution rend possible l'exécution correcte du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales) par légère négligence de notre part, de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat dont on doit typiquement s'attendre à la survenance. Par ailleurs, les droits à dommages et intérêts sont exclus.
§10 Règlement des litiges en ligne
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) que vous pouvez trouver à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.
§11 Dispositions finales
Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.